Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2015

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2015

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Des pistes d'assouplissement avec des possibilités encadrées de traitements de gré à gré des contentieux entre l'Administration et les entreprises.

Le 29 septembre, ont été dévoilées quelques pistes. Parmi les plus intéressantes, soulignons la possibilité pour les directeurs d’Urssaf de conclure, sauf pour les cas de travail dissimulé, une transaction avec les cotisants afin de mettre fin à la contestation par des concessions réciproques portant sur une durée au plus égale à 3 ans.

Ces concessions ne pourraient porter que sur l’évaluation de l’assiette des avantages en nature, des frais professionnels présentant une difficulté particulière et sur les majorations et pénalités de retard, et ceci, à compter du 1er octobre 2015.