Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016

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Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale a été présenté le 7 octobre dernier en Conseil des ministres et adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2015.

Les principaux points à retenir sont les suivants :

  • Conformément aux promesses du pacte de responsabilité, le taux réduit des cotisations patronales d’allocations familiales fixé à 3,45% (au lieu de 5,25 %), jusque-là réservé aux rémunérations ne dépassant pas 1,6 SMIC, sera étendu aux rémunérations de 1,6 SMIC à 3,5 SMIC. Cette réforme devrait entrer en vigueur au 1er avril 2016.
  • Abrogation au 1er janvier 2016 de certains dispositifs d’exonérations de cotisations sociales patronales dans les Zones de Revitalisation Rurale, les Bassins d’Emploi à Redynamiser et les Zones de Restructuration de la Défense, à l’exception des entreprises déjà bénéficiaires. Les entreprises pourront désormais bénéficier des réductions de cotisations patronales pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC ou 3,5 SMIC.
  • Hausse de l’abattement applicable sur le chiffre d’affaires réalisé en 2015, pour le paiement de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés), qui est porté à 19 millions d’euros, contre 3,25 millions d’euros auparavant.
  • Les sanctions prononcées par l’URSSAF en cas de non-respect des conditions d’exonération des contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire seraient proportionnées à la gravité du manquement constaté à l’occasion du contrôle.
  • Le recouvrement des cotisations d’assurance maladie et maternité des professionnels libéraux serait désormais dévolu aux URSSAF, au lieu du RSI.
  • L’obligation pour certains travailleurs indépendants d’adhérer au régime unique de micro-entreprise (réunion des régimes micro-social et micro-fiscal) serait reportée au 31 décembre 2019.
  • Instauration de la protection universelle maladie, afin de simplifier les démarches en cas de changement de régime et de supprimer les périodes de transition.
  • Uniformisation des modalités de revalorisation des prestations sociales, en fonction de l’évolution moyenne sur les 12 derniers mois des indices mensuels des prix.
  • Dispenses de complémentaire santé pour les CDD très courts ou à temps très partiel, sur demande des salariés.
  • Modification des exonérations de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (exonérations Lodeom) pour les entreprises d’Outre-Mer.
  • Simplification de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme (cependant, après les attentats du 13 novembre dernier, la Ministre de la santé a annoncé le bénéfice par anticipation de ces mesures pour les victimes).