Projet de loi de modernisation du système de santé : ce qui attend les employeurs

Projet de loi de modernisation du système de santé : ce qui attend les employeurs

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Vers une protection plus forte des salariés !

Après de nombreux débats concernant notamment la généralisation du tiers payant et l’instauration du paquet neutre de cigarettes, le projet de loi de modernisation du système de santé a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015.

Parmi les mesures annoncées concernant directement les entreprises, on peut noter l’interdiction du vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Aux termes de ce projet de loi, les salariées ayant recours à un dispositif de procréation médicalement assistée pourraient bénéficier d’autorisations d’absence afin de passer des examens médicaux, de même que leur partenaire. Ces salariées bénéficieraient également de la même protection en cas d’embauche et de licenciement que celle accordée aux femmes enceintes.

Afin de désengorger les services de santé au travail, les collaborateurs médecins pourraient prononcer des avis relatifs à l’aptitude des salariés à l’exercice de leurs fonctions, ce qui n’est actuellement autorisé qu’aux médecins du travail.

Le projet de loi prévoit également la reconnaissance au CHSCT de sa mission préventive en matière de santé et de sécurité au travail (outre sa mission de protection de la santé et de la sécurité, déjà prévue par le Code du travail).

Avant de pouvoir entrer en vigueur, le projet de loi devra être examiné par le Conseil constitutionnel qui a d’ores et déjà été saisi par des parlementaires.