Prolongation de certaines dispositions sur l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2022

La règle de la rémunération minimale garantie (RMM) permet de maintenir pour les salariés à temps plein un niveau de rémunération au moins égal au Smic net lorsque le cumul de leur rémunération nette et de leurs indemnités d'activité partielle est inférieur à cette RMM. Cette garantie, normalement "réservée" aux salariés à temps plein, a été provisoirement étendue aux salariés à temps partiel ainsi qu'aux travailleurs temporaires jusqu'au 31 décembre 2021.

L'ordonnance du 22 septembre 2021 la prolonge une nouvelle fois jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

• Mise en activité partielle des salariés protégés

En régime "normal" l'activité partielle ne peut être imposée aux salariés protégés. Par dérogation, dans le contexte de crise sanitaire actuel, une dérogation a été prévue : ces salariés peuvent être mis en activité partielle sans que l'employeur n'ait à recueillir leur accord préalable, dès lors que cela affecte dans une même mesure tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement ou du service auquel ils sont rattachés.

Cette règle, initialement applicable jusqu'au 31 décembre 2021, a été prolongée jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

• Formation suivie durant des périodes d’activité partielle

Par dérogation, les salariés suivant une action de formation durant les périodes d'activité partielle continuent à percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération antérieure. En temps normal, ils perçoivent 100 % de leur rémunération nette antérieure. La majoration de l'indemnité est suspendue pour les formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur postérieur au 28 mars 2020.

• Activité partielle de longue durée étendue aux travailleurs saisonniers « récurrents »

L'ordonnance du 22 septembre étend le bénéfice de l'activité partielle de longue durée (APLD) aux travailleurs saisonniers dont le contrat de travail comporte une clause de reconduction sur la saison suivante.

Dans les branches d'activité où l'emploi saisonnier est particulièrement développé (définies par arrêté du ministre du travail), bénéficient désormais de l'APLD - même s'ils ne bénéficient pas d'une clause de reconduction - les travailleurs saisonniers ayant effectué ou étant en train d'effectuer au moins deux saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

Source : Ordonnance du 22 septembre 2021.