24.07.2019

Prolongation du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né


En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 a prévu qu’en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, dans une unité de soins spécialisés, le salarié a droit à un congé de 30 jours calendaires consécutifs supplémentaires, qui doit lui aussi être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. Ce congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail. Il concerne également les travailleurs indépendants, exploitants agricoles et marins.

Ces dispositions s’appliquent aux naissances intervenant à compter du 01 juillet 2019.

Source : décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant.