Protection du père contre le licenciement suite à la naissance de son enfant

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes a institué une protection contre le licenciement à l'égard du père dont l'enfant est récemment né : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. »

Ainsi, pendant une période de 4 semaines à compter de la naissance de l'enfant, le père bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail.

A défaut de respecter ces dispositions, la sanction pourrait être la nullité du licenciement, à l'instar des dispositions applicables à la protection de la salariée durant la maternité. Le salarié licencié en violation de ces dispositions peut dès lors prétendre à sa réintégration dans l'entreprise ou à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à six mois de salaire.

La protection conférée au nouveau père pourrait être valablement étendue à la salariée conjointe, partenaire ou concubine de la mère de l'enfant.

Le texte reste cependant muet concernant le statut du père adoptant. Il semble en effet que le législateur n'ait pas prévu pareille protection à l'égard du salarié en cas d'adoption.

Si l'entrée en vigueur de ces dispositions légales protectrices du salarié est passée relativement inaperçue, la vigilance est cependant de mise lorsque le licenciement d'un salarié est envisagé. L'employeur doit dès lors s'interroger sur une éventuelle paternité de son salarié, de la même façon qu'il doit vérifier que le salarié ne bénéficie pas d'un statut protecteur (fonctions représentatives dans l'entreprise ou à l'extérieur, maternité, accident du travail, maladie professionnelle etc.).

Source : Article L 1225-4-1 du Code du travail.