Publication de la liste noire des condamnations pour travail illégal

Publication de la liste noire des condamnations pour travail illégal

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Mise en place de la liste noire en cas de travail clandestin.

En cas de situation de travail illégal (travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, emploi irrégulier de travailleurs étrangers etc.), l’employeur s’expose à des sanctions pénales, administratives, à un redressement URSSAF ainsi qu’à un contentieux prud’homal (demande en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail), à une action de la CPAM en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié non déclaré etc.

Vient s’ajouter à la liste des multiples sanctions dont est passible l’employeur la publication en ligne de la condamnation de l’employeur pour travail illégal.

Le décret du 21 octobre 2015 prévoit en effet une peine complémentaire à laquelle le Juge pénal peut recourir en cas de condamnation des entreprises pour travail illégal. La décision pénale peut ainsi être mise en ligne, pour une durée d’au plus 2 années, sur le site internet du Ministère du travail. Cette « liste noire », qui a une vocation dissuasive, n’est consultable qu’à partir du seul site du Ministère et ne peut être indexée sur les différents moteurs de recherche.

Source : Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015.