Quelques précisions en matière d’astreinte

Suite à sa promotion en qualité de directeur d’agence, un salarié se voit contraint de laisser son téléphone portable allumé en permanence afin de répondre aux urgences en dehors des jours et heures de travail et ce en vertu d’un document interne à l’entreprise. 

Après son licenciement, le salarié réclame devant les prud’hommes le rappel d’indemnités d’astreinte, conformément à ce que prévoit la convention collective applicable à l’entreprise en la matière. 

Les faits remontant à 2009, soit avant la loi Travail, l’entreprise considère à juste titre que, le salarié n’ayant pas l’obligation de rester à son domicile ou à proximité, il n’était donc pas considéré comme étant en astreinte. 

Cet argumentaire n’a pourtant pas été suivi par la Cour de cassation qui considère que, le document interne à l’entreprise obligeant le salarié à rester en permanence disponible via son téléphone portable, il devait donc être considéré comme étant en astreinte.

Cette solution peut paraitre étonnante puisque les faits sont antérieurs à la loi Travail. Les nouvelles dispositions de la loi Travail n’auraient donc pas dues être appliquées à l’espèce, d’autant plus que la Cour de cassation avait adopté une solution différente dans deux arrêts rendus début 2017. Toutefois, les faits n’étaient pas les mêmes puisque, dans les arrêts de 2017, aucun document interne à l’entreprise ne prévoyait de permanences téléphoniques et aucunes consignes formelles n’avaient été transmises aux salariés contrairement aux faits de notre espèce dans laquelle de réelles contraintes avaient été mises en place par l’entreprise. Il semble par ailleurs qu’il y ait une volonté de la part de la Cour de cassation d’éviter tout contournement des règles en matière d’astreinte.

Source : Cass. Soc, 12/07/2018.