Reclassement du salarié inapte : l’employeur n’est pas tenu de former celui-ci à un nouveau métier

Reclassement du salarié inapte : l’employeur n’est pas tenu de former celui-ci à un nouveau métier

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L’employeur, tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, n’est pas pour autant contraint de proposer à celui-ci une formation de base différente de la sienne et relevant d’un autre métier.

Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement : il doit rechercher toutes les possibilités de reclassement existant au sein de l’entreprise, du groupe, le réseau de franchisés etc., en prenant en compte les conclusions et indications du médecin du travail.

L'emploi éventuellement proposé au salarié doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

A l’occasion d’un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation précise les limites de cette obligation de reclassement.

Une salariée employée en qualité de Documentaliste avait fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie puis avait été licenciée en raison de son inaptitude médicalement constatée et de l’impossibilité de reclassement. La salariée a par la suite saisi les juges afin de remettre en cause son licenciement. Les juges de la Cour d’appel lui ont dans un premier temps donné raison, considérant que l’employeur n’avait pas rempli de façon loyale son obligation de reclassement car il aurait dû proposer à la salariée le bénéfice d’une formation de technicien informatique.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis : elle rappelle que dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur n’est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d’un autre métier.

Source : Cass. soc., 16 mars 2016, n° 13-25.297.