09.01.2018

Reclassement du salarié inapte suite aux ordonnances réformant le droit du travail


Tout d’abord, les ordonnances modifient le périmètre géographique de recherche de reclassement en le limitant aux entreprises du groupe situées sur le territoire national. Ce n’était pas le cas jusqu’à présent, ce qui obligeait l’employeur à rechercher des postes disponibles dans les entreprises du groupe situé à l’étranger. En cas de non respect de cette obligation, le licenciement pouvait être jugé sans cause réelle et sérieuse. Ce ne sera plus le cas désormais.

Par ailleurs, la notion de groupe à prendre en considération est modifiée. En effet, il faut désormais se référer à la notion de « comité de groupe » dont l’entreprise dominante se situe sur le territoire français et qui contrôle les entreprises implantées en France. Si l’entreprise dominante est située à l’étranger, le groupe est alors constitué des entreprises situées en France. 

Enfin, les ordonnances inscrivent dans le Code du travail le critère des possibilités de permutation du personnel. Dans le cadre des recherches de reclassement, il faudra prendre en compte l’ensemble des entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutabilité de tout ou partie du personnel. Rien de nouveau dans cette disposition puisqu’il s’agit d’une transposition d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation

Du fait de la modification de la définition du groupe qui intègre la notion de « liens capitalistiques », le périmètre de reclassement sera restreint puisqu’il ne devrait plus y avoir à rechercher des postes de reclassement au sein de la franchise ou du réseau de distribution, comme c’était le cas jusqu’à présent.

Source : Ordonnance 2017-1387 de 22 septembre 2017, article 7.