Le recours à un prestataire extérieur

Recours à un prestataire extérieur : vigilance renforcée

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L’évolution des pratiques en matière de contournement de la législation sociale a conduit le législateur à renforcer le rôle des donneurs d’ordre dans la lutte contre le travail dissimulé.

La loi a ainsi mis à la charge des entreprises qui contractent avec un prestataire ou un sous-traitant l’obligation de vérifier que celui-ci est à jour non seulement de ses déclarations sociales mais aussi du paiement des cotisations et contributions sociales.

Pour ce faire, le prestataire ou sous-traitant, c’est à dire tout professionnel, travailleur indépendant et/ou employeur du régime général ou du régime agricole, qui réalise effectivement les travaux ou réalise la prestation de services objet du contrat, doit présenter à l’entreprise « donneur d’ordre » une attestation « de vigilance ».

Une obligation de vigilance à la charge du donneur d'ordre...

Lors de la conclusion d’un contrat en vue de l'exécution d'un travail, d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce (ex : gardiennage, entretien des espaces verts...) dont le montant est au moins égal à 3000 Euros TTC, l’entreprise « donneur d'ordre » doit, au moment de la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, s’assurer que son cocontractant (prestataire de services ou sous-traitant) est à jour de ses obligations sociales.

Le donneur d’ordre doit obtenir du prestataire ou du sous-traitant :

  • une attestation de vigilance produite par l’URSSAF ou la MSA datant de moins de six mois et s'assurer de son authenticité et de la validité auprès de l'organisme. Elle comporte un code de sécurité permettant au donneur d'ordre de vérifier la validité de l'attestation sur le site de l’URSSAF ou de la MSA et de s’assurer notamment du dépôt des déclarations sociales et du paiement des cotisations,
  • un extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au Répertoire des Métiers,
  • une attestation sur l'honneur certifiant que les salariés de nationalité étrangère employés pour l'exécution du contrat sont titulaires d'une autorisation de travail.

Lorsque le donneur d’ordre n’a pas obtenu la remise de ces documents de la part de son cocontractant, il lui est recommandé de ne pas conclure le contrat.