Principaux cas de redressement URSSAF en matière de protection sociale

Redressement URSSAF : principales causes en matière de protection sociale

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Une liste des manquements les plus sanctionnés dans le cadre des actions de protection sociale des salariés.

On relève des redressements en cas :

  • d’absence de formalisme de mise en place ou de non cohérence entre ce dernier et le contrat en place,
  • d’absence de preuve de signature des salariés en cas de régime mis en place par décision unilatérale,
  • d’absence de demande écrite du salarié de dispense d’affiliation,
  • de catégorie d’assurés non considérée comme objective (cadres ou non cadres au sens de la convention de 1947, tranches de rémunération fixées pour les cotisations AGIRC et ARRCO, catégories et classifications des conventions collectives, sous catégories, usages professionnels...).