Redressement URSSAF sur la protection sociale des mandataires
Un mandataire social cotisant au régime général peut être couvert par un régime de protection sociale :
- s’il cumule contrat de travail et mandat social : il sera couvert au titre de son contrat de travail sous réserve que le régime couvre les cotisants AGIRC,
- s’il ne détient qu’un mandat social, il ne sera couvert que si le régime couvre les cotisants AGIRC et que si le rattachement à ce régime a bien été validé et formalisé par l’organe décideur de la société (PV d’assemblée).
A défaut, un redressement URSSAF est possible sur la part patronale finançant le régime.
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