Redressement URSSAF sur la protection sociale des mandataires

Redressement URSSAF sur la protection sociale des mandataires

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Où il est question de cumul entre régime général et régime de protection sociale !

Un mandataire social cotisant au régime général peut être couvert par un régime de protection sociale :

  • s’il cumule contrat de travail et mandat social : il sera couvert au titre de son contrat de travail sous réserve que le régime couvre les cotisants AGIRC,
  • s’il ne détient qu’un mandat social, il ne sera couvert que si le régime couvre les cotisants AGIRC et que si le rattachement à ce régime a bien été validé et formalisé par l’organe décideur de la société (PV d’assemblée).

A défaut, un redressement URSSAF est possible sur la part patronale finançant le régime.