Réforme de la Justice : la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions du 23/03/2019 (N°2019-221) a été publiée au JO le 24/03/2019

Réforme de la Justice : la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions du 23/03/2019 (N°2019-221) a été publiée au JO le 24/03/2019

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La présente loi comporte plusieurs mesures qui impacteront à compter de 2020 le contentieux social.

Au 1er janvier 2020 fusionne Tribunal de Grande instance & Tribunal d’Instance, ces nouvelles juridictions ainsi fusionnées prenant le nom de Tribunaux judiciaires, il est prévu que dans l’hypothèse où dans un même département se trouveraient plusieurs tribunaux judiciaires, certains pourraient être désignés pour être spécialisés dans certaines matières.

Dans ce contexte, le contentieux tenant aux saisies des rémunérations aujourd’hui relevant du Juge d’instance relèvera à compter de 2020 de la compétence du Président du Tribunal judiciaire exerçant les fonctions de Juge de l’exécution.

Le contentieux des élections professionnelles (aujourd’hui de la compétence des tribunaux d’instance) relèvera également de ces tribunaux judiciaires, et la représentation par un avocat doit être rendue obligatoire devant ces juridictions, seuls les contentieux devant les conseils des prud’hommes continueront à ne pas exiger la présence d’un avocat.

Ces tribunaux judiciaires seront également compétents en plus des élections professionnelles pour les contentieux collectifs attachés à la désignation des représentants syndicaux au CSE (aujourd’hui également de la compétence du Tribunaux d’instance) et pour les questions tenant à l’application ou à l’interprétation des accord collectifs (aujourd’hui gérées par les Tribunaux de Grande Instance).

Qu’enfin, au plus tard au 25/03/2020, le Gouvernement devra publier une ordonnance transférant la gestion des saisies sur salaire à la Caisse des Dépôts e consignation, ce afin de soulager les greffes des Tribunaux judiciaires.