Réforme de la justice : publication de la loi

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La loi portant réforme pour la justice a été publiée le 24 mars 2019 et comporte plusieurs mesures impactant le contentieux du droit social. Point sur ces dernières.

Au 01/01/2020, le tribunal d’instance fusionnera avec le tribunal de grande instance pour former le tribunal judiciaire. Dans l’hypothèse où il y aurait plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, ils pourront être désignés pour être spécialisés dans certaines matières.

Le contentieux des saisies des rémunérations relèvera désormais de la compétence du président du tribunal judiciaire qui exercera les fonctions de juge de l’exécution (ce contentieux est actuellement traité par le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations les pouvoirs du juge de l ‘exécution). 

La représentation par un avocat est étendue et un décret devrait la rendre obligatoire dans les litiges concernant les élections professionnelles. 

Le tribunal judiciaire sera également compétent pour traiter les contentieux collectifs relatifs aux élections professionnelles (actuellement gérés par le Tribunal d’instance), à la désignation des représentants syndicaux au comité social et économique (contentieux actuellement gérés par le Tribunal d’instance) et à l’application ou à l’interprétation des accords collectifs (contentieux actuellement géré par le Tribunal de grande instance). 

Au plus tard le 25 mars 2020, le Gouvernement devra publier une ordonnance transférant la gestion des saisies sur salaire à la Caisse des dépôts et consignation, ceci afin de soulager les greffes des tribunaux de Grande instance.

Source : Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.