Réforme des droits du cotisant en cas de contrôle URSSAF

Réforme des droits du cotisant en cas de contrôle URSSAF

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Le décret du 8 juillet 2016 renforce sensiblement les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par l’URSSAF.

Parmi les modifications apportées à la procédure de contrôle, on peut notamment relever, pour les contrôles réalisés à compter du 11 juillet 2016 :

  • Lorsque le contrôle sur pièces nécessite des investigations sur place, l’URSSAF n’est pas tenue d’adresser à l’employeur un avis préalable de contrôle avant sa visite dans les locaux.
  • Le délai minimum de 15 jours entre l’envoi de l’avis informant l’employeur du contrôle à venir, et la date de la première visite de l’agent de contrôle est désormais inscrit dans la loi (auparavant, ce délai était préconisé par l’ACOSS sans pour autant constituer une obligation légale). L’avis doit être adressé au représentant légal de la personne morale et envoyé au siège social ou à l’établissement principal, ou, lorsqu’il s’agit d’une personne
  • L’agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle, à condition d’en informer au préalable la personne contrôlée.
  • Si les documents sont dématérialisés, l’agent de contrôle peut demander d’une part à mettre en place des traitements automatisés sur le matériel de l’entreprise et d’autre part qu’une personne soit mise à sa disposition par le cotisant contrôlé afin de réaliser les opérations sur son matériel. L’employeur dispose de 15 jours pour s’opposer par écrit à la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel (dans ce cas, il a le choix entre mettre
  • En cas d’utilisation d’une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, les agents de contrôle doivent en informer l’employeur au moins 15 jours à l’avance. Celui-ci peut s’y opposer par écrit. Le cotisant contrôlé qui accepte l’utilisation de cette méthode peut présenter ses observations orales, ou écrites en cas de désaccord, tout au long de sa mise en œuvre.
  • Le décret précise les mentions devant figurer dans la lettre d’observations adressée à l’issue du contrôle.
  • Le cotisant contrôlé dispose de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations et peut notamment proposer des ajouts à la liste des documents contrôlés.
  • En cas de réitération d’une pratique ayant déjà fait l’objet d’une observation ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle, la lettre d’observations doit mentionner le constat d’absence de mise en conformité et être contresignée par le Directeur de l’URSSAF (l’absence de mise en conformité expose l’employeur à une majoration du redressement de 10%).
  • En présence d’un solde créditeur en faveur de l’entreprise, l’URSSAF doit le notifier par écrit à l’employeur et effectuer le remboursement dans les 4 mois maximum suivant cette notification.
  • La remise gracieuse en réduction des majorations et pénalités de retard suite à contrôle peut désormais être demandée sans avoir à démontrer la bonne foi de l’employeur. Seule la situation de travail dissimulé exclut l’octroi d’une remise gracieuse.
  • Le décret précise les conditions dans lesquelles l’entreprise peut invoquer une circulaire ou une instruction ministérielle  pour contester un redressement.

A compter du 1er janvier 2017 :

  • Le décret indique les mentions obligatoires qui devront figurer dans la mise en demeure suite à contrôle.
  • La Charte du cotisant contrôlé deviendra opposable à l’URSSAF et au cotisant contrôlé.
  • Le contrôle sur pièces (sans que l’agent de contrôle se rende dans les locaux de l’entreprise), jusque-là possible dans les entreprises d’au maximum 9 salariés, pourra être effectué pour les entreprises de 10 salariés.
  • Le délai de saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) en cas de contestation d’une mise en demeure sera de 2 mois au lieu d’1 mois actuellement à compter de la notification de la mise en demeure. La décision de la CRA devra également être motivée selon les formes désormais prévues par le décret.
  • Les règles de régularisation des erreurs de déclaration seront modifiées : l’employeur devra corriger les erreurs et verser le complément de cotisations à l’échéance déclarative la plus proche (actuellement, l’employeur a le choix entre une régularisation progressive ou annelle). Les majorations et pénalités de retard pourront être évitées, sous certaines conditions.

Source : décret n° 2016-941 du 08/07/2016.