Réforme des stages : des précisions... enfin presque
Nous en parlions dans une précédente lettre (Stage en entreprise : de nouvelles obligations) mais peut-être sans suffisamment souligner le caractère provisoire de ces nouvelles dispositions.
En effet, la loi du 10 juillet 2014 complète les obligations visant à encadrer la présence de stagiaires dans les entreprises , prévoyant notamment l’ inscription des stagiaires sur une partie spécifique du registre du personnel (art L1221.13 du Code du Travail) ainsi que des nouvelles règles d’indemnisation (la gratification serait calculée par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale - 23 € en 2014 -) avec une hausse en deux temps, une à la rentrée 2014 et l’autre à la rentrée 2015.
Un décret d’application était attendu pour septembre 2014 et contre toute attente il n’est toujours pas paru !
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