Règlement intérieur et entreprise à établissements multiples : le dépôt peut se faire au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social

Règlement intérieur et entreprise à établissements multiples : le dépôt peut se faire au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social

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En application des dispositions du Code du travail, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2019, a décidé que le règlement intérieur applicable de façon identique à l’ensemble des établissements de l’entreprise pouvait être déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social.

L’article R.1321-2 du Code du travail dispose que lorsqu’une entreprise élabore un règlement intérieur, ce dernier doit faire l’objet de formalités de dépôt spécifiques et doit notamment être déposé au greffe du Conseil de prud’hommes « du ressort de l’entreprise ou de l’établissement ». Se pose alors la question du Conseil de prud’hommes compétent en présence de plusieurs établissements. 

En l’espèce, l’entreprise avait déposé son règlement intérieur au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de l’entreprise. Un salarié contestait une sanction disciplinaire qui lui avait été infligée en vertu du règlement intérieur. Il arguait que, comme il travaillait dans un établissement basé à Nice, le règlement intérieur déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny ne pouvait lui être opposable car il aurait dû être déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu d’implantation de chaque établissement.

Il convient de rappeler que dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, deux solutions s’offrent à l’employeur concernant le dépôt :

  • soit le règlement intérieur est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu d’implantation de chaque établissement, y compris le siège social ;
  • soit le règlement intérieur est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social, ce qui couvre automatiquement l’ensemble des établissements.

La Cour de cassation a donc logiquement décidé que le règlement intérieur était opposable aux salariés des établissements. 

Source : Cass. Soc, 26 juin 2019, n° 17-31.328.