21.11.2016

Remaniement du motif économique du licenciement au 1er décembre 2016


A compter du 1er décembre 2016, la définition légale du motif économique du licenciement se trouvera enrichie de deux motifs, issus de la jurisprudence de la Cour de cassation. Aux deux motifs économiques déjà existants dans le Code du travail, à savoir les difficultés économiques et les mutations technologiques sont ajoutés deux nouveaux motifs légaux :

  • la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • la cessation d'activité de l'entreprise.

Par ailleurs, la définition des « difficultés économiques » est précisée. Les difficultés économiques devront ainsi être caractérisées :

  • soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation,
  • soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est considérée comme constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

  • 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • 2 trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés ;
  • 3 trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à 299 salariés ;
  • 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Il est à noter que la loi Travail organise également la possibilité, pour les entreprises d’au moins 1000 salariés concernées par un plan de sauvegarde de l’emploi, de procéder à des licenciements avant le transfert d’entreprise lorsque ceux-ci sont effectués afin d’éviter la fermeture d’un établissement.

Source : Article L 1233-3 dans sa version en vigueur à compter du 1er décembre 2016.