Requalification des CDD en CDI et périodes interstitielles : recadrage opéré par la Cour de Cassation

A défaut de respecter une telle règle, l’employeur s’expose à une demande en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée (indemnité de requalification d’au moins 1 mois de salaire) ainsi qu’à une indemnité de licenciement, de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat à durée déterminée a pris fin.

Cependant, dans certaines hypothèses, le salarié qui demande la requalification en contrat à durée indéterminée a effectué un certain nombre de contrats à durée déterminée avec la même société de façon entrecoupée par des périodes d’attente entre deux contrats, appelées « périodes interstitielles ».

Le salarié peut-il dans ce cas obtenir un rappel de salaire au titre de ces périodes d’attente, non travaillées ? La Cour de cassation apporte, à l’occasion de l’arrêt du 16 septembre 2015, certaines limites au pouvoir de requalification des juges du fond.

Un salarié avait cumulé 49 contrats à durée déterminée sur 4 années au sein de la même société.

Les juges du fond, saisis par le salarié, avaient requalifié la relation en contrat à durée indéterminée, et avaient par ailleurs condamné l’employeur à régler les salaires pour toutes les périodes interstitielles. La Cour d’appel, pour condamner l’employeur au versement de ce rappel de salaire, s’appuyait sur la présomption  selon laquelle le salarié se serait tenu à la disposition de l’employeur pendant les périodes interstitielles, cette présomption ne pouvant être renversée par l’employeur que si celui-ci parvenait à démontrer, par exemple, que le salarié aurait refusé de travailler pendant ces périodes.

La Cour de cassation renverse la charge de la preuve : il appartient selon elle au salarié qui sollicite le rappel de salaire correspondant aux périodes interstitielles de démontrer qu’il s’était tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes. Le salarié devra donc rapporter cette preuve devant la Cour d’appel de renvoi afin d’obtenir le versement des 18.000 € qu’il sollicitait.

Source : Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-16.277.