27.11.2019
#RH

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Deux arrêts de la Cour de Cassation du 04/09/2019.

Dans la 1ère affaire il est rappelé que dans le cadre d’une résiliation judiciaire du contrat, la date d’effet de la rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu’à la date décision judiciaire et ce à la condition que le contrat soit toujours en cours à cette date. C’était donc à tort que la Cour d’Appel avait fixé la date de rupture du contrat au jour du prononcé le 12/12/2017 alors que le salarié n’était plus au service de l’entreprise depuis le 02/12/2015, date du dernier engagement des 564 CDD d’usage conclus entre 1991 et 2015 (Cf. Cassation soc. 04/09/2019 – N°18-10.541 F D Ste Fremantlemedia).

Dans la 2ème affaire, il est rappelé par la Cour de Cassation que le Juge judiciaire ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire aux torts du salarié. Les Juges ont été saisis d’une demande de résiliation judiciaire de contrat de travail, or celle-ci ne peut pas être prononcée si les manquements de l’employeur ne sont pas établis. Dans ce cas les Juges ne pourront que débouter le salarié de sa demande.

Source : Cassation soc. 04/09/2019 – N°18-19.7391162 F-D Sté la Brasserie.