14.03.2017

Responsabilité civile du salarié et faute lourde : l’intention de nuire doit être caractérisée


La qualification de faute lourde prive le salarié de l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, elle ne le prive plus de l’indemnité compensatrice de congés payés, comme c’était le cas avant la loi travail.

Dans ses différents arrêts, la jurisprudence rappelle l’importance de la notion d’intention de nuire pour pouvoir engager la responsabilité civile du salarié.

En effet, à plusieurs reprises, des Cours d’appel qui, tout en validant un licenciement pour faute grave, avaient estimé que l’existence  d’un préjudice subi par l’entreprise suffisait à permettre d’engager la responsabilité  pécuniaire du salarié. La Cour de cassation invalide ces décisions en insistant sur le fait que cette responsabilité pécuniaire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde.

Il est donc indispensable que la faute lourde soit caractérisée pour pouvoir engager la responsabilité civile du salarié. Cette faute lourde ne peut exister en l’absence d’intention de nuire.

Source : Cass. Soc, 25 janvier 2017, n°14-26.071, n°15-21.352 et Cass. Soc, 26 janvier 2017, n° 15-27.365.