Retrait de permis de conduire et exécution du préavis

Retrait de permis de conduire et exécution du préavis

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Un salarié, engagé en tant que technicien d'intervention auprès de la clientèle a vu son permis suspendu à la suite d’un excès de vitesse.

Son employeur a alors procédé à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (non disciplinaire) sans indemnité de préavis, estimant que le salarié ne pouvait l’exécuter.

A contrario, le salarié faisait valoir que le licenciement n’ayant pas été prononcé pour faute, il pouvait prétendre à son préavis.

La Cour de cassation rejette l’argument du salarié : « ayant fait ressortir que le permis de conduire était nécessaire à l'activité professionnelle du salarié, la Cour d'appel, qui a constaté que celui-ci, du fait de la suspension de son permis de conduire, était dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, à par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ».

L’indemnité de préavis n’est donc pas due au salarié puisqu’il ne peut exécuter ses fonctions. La solution aurait pu être différente si les fonctions du salarié ne consistaient pas principalement à conduire un véhicule.

Source : Cass.soc. 28 février 2018 – n° 17-11.334.