Revirement de jurisprudence en matière d’action en requalification du CDD

Revirement de jurisprudence en matière d’action en requalification du CDD

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La Cour de cassation a décidé d’appliquer un délai de prescription de deux ans et non plus de cinq ans pour les actions en requalification de CDD.

Jusqu’à présent, en matière d’action en requalification d’un CDD en CDI, la Cour de cassation appliquait le délai de prescription de droit commun, c’est-à-dire cinq ans. Elle considérait en effet que cette action ne relevait pas de l’exécution ou de la rupture du contrat, il n’y avait donc pas lieu d’appliquer le délai de prescription de deux ans (article L.1471-1 du Code du travail concernant l’action sur la rupture ou l’exécution du contrat).

Dans un arrêt du 3 mai 2018, elle effectue un revirement en consacrant ce délai de deux ans. Toutefois, cette décision risque de poser des difficultés puisque les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 ont modifié ce délai en le faisant passer de deux ans à 12 mois pour les actions portant sur la rupture du contrat. Passera-t-on donc à un délai de prescription de 12 mois ? Le contentieux risque d’être dense en la matière dans les années à venir.

Par ailleurs, la Cour de cassation précise que le délai de prescription d’une action en requalification du CDD liée à l’absence d’une mention essentielle au contrat doit démarrer à compter de la conclusion du contrat.

Source : Cass. Soc, 3 mai 2018.