Rupture anticipée du CDD à la demande du salarié : c'est possible !
Focus sur les modalités de la cessation anticipée d'un commun accord. En application de l'article L.1243-1 du Code du Travail, l'employeur et le salarié peuvent d'un commun accord, décider de rompre le CDD avant l'arrivée de son terme.
Selon l'Administration, cette "rupture" anticipée doit en tout état de cause s'appuyer sur un écrit : simple écrit qui met un terme immédiat au contrat ou avenant qui en réduit la durée.
Pour sa part, la Cour de cassation conditionne la validité de ce mode de "rupture" à l'existence d'une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin au CDD. La "rupture" d'un commun accord des parties ne peut donc pas résulter d'un accord tacite des parties, de la signature du reçu pour solde de tout compte ou encore de l'acceptation d'un certificat de travail.
La "rupture" d'un commun accord ne peut pas être convenue à l'avance car la jurisprudence condamne les clauses de résiliation anticipée.
L'indemnité de fin de contrat est due sauf si les parties conviennent du contraire dans l'écrit formalisant la "rupture".
Idéalement et compte tenu du caractère délicat de la matière, il convient donc que le salarié fasse un écrit présentant les motifs (convenances personnelles) et la date du départ souhaité. Ensuite un constat de rupture doit être établi et signé par les 2 parties.
Source : Circulaire DRT n° 92-14, 29 août 1992 : BO trav., n° 92/21, Cass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.19, Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.046, Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-40.412.