02.08.2018

Rupture anticipée injustifiée du CDD : les dommages et intérêts octroyés dans ce cadre n’entrent pas dans la base de calcul des congés payés


L’employeur a été condamné à verser des dommages et intérêt correspondant au montant des salaires que devait percevoir le salarié jusqu’à la fin du contrat de travail.

La question qui était alors posée à la Cour de Cassation était de savoir si cette somme, correspondant aux salaires jusqu’à la fin du contrat, devait entrer ou non dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés due au salarié.

Sur ce point, la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence en la matière, et a rappelé que les sommes prises en compte dans l’assiette de congés payés doivent correspondre à une période d’emploi (contrepartie du travail). Aussi dans la mesure où aucune disposition légale n’assimile à une période de travail effectif la période prise en compte pour évaluer l’indemnité de rupture anticipée du CDD, il n’y a donc pas lieu de l’inclure dans l’assiette de congés payés, l’arrêt de la Cour d’Appel est donc cassé.

Source : Cf. Cassation soc. 03/05/2018 – N°16-22455, D.