Rupture conventionnelle individuelle : le salarié peut envoyer son courrier de rétractation le dernier jour du délai réglementaire
Selon l’article L.1237-13 du Code du travail « ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie ».
Une des parties peut-elle dès lors, envoyer son courrier le 15ème jour, ce qui implique une réception après la fin du délai de rétractation ?
Dans cette affaire, le salarié s’était rétracté par une lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée le 27 mars (dernier jour du délai de 15 jours calendaires), et reçue par l’employeur le 31 mars.
La Cour de cassation estime que l’on doit se référer à la date d’envoi du courrier et non à la date de réception, peut important qu’il soit reçu après le délai de 15 jours calendaires.
Cette solution concernait un courrier de rétractation à l’initiative du salarié mais la solution aurait probablement été identique si l’employeur avait exercé son droit de rétractation dans les mêmes conditions.
Source : Cass. soc. 14 février 2018, n° 17-10035.