Rupture conventionnelle : seule valable !

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Par cet arrêt, la Cour de Cassation Sociale‎ a écarté la rupture amiable du contrat de travail au seul bénéfice de la rupture conventionnelle homologuée.

La rupture conventionnelle homologuée date de 2008. Mais était contestée, en tant que module unique de résiliation amiable du contrat de travail, par certains praticiens‎.

Le présent arrêt met fin à cette discussion puisque la Cour juge, ici, qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1 et L 1237-11 du Code du Travail que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne saurait intervenir que dans les conditions légales prévues pour la rupture conventionnelle (article L 1237-11).

À défaut, la rupture peut être requalifiée en ‎licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Parmi les ruptures amiables prévues par les textes en dehors de la rupture conventionnelle, citons la rupture d'un commun accord du CDD, la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage, ....

Source : ‎ Cour de Cassation Chambre sociale - 15 octobre 2014 numéro 11-22.251.