Rupture de la période d’essai et formalisme

La loi et la jurisprudence apportent, malgré tout, quelques restrictions à cette liberté de rupture, en imposant le respect de certaines règles de procédure, que nous vous rappelons ci-dessous.

Tout d’abord, la période d’essai ne se présume pas. En effet, dès l’engagement, elle doit être prévue dans son principe et sa durée. Le renouvellement est possible si un accord de branche étendu ainsi que le contrat de travail le prévoient expressément.

La rupture de cette période d’essai n’est possible que pour un motif personnel. Puisque la période d’essai a pour but d’apprécier les fonctions et compétences de chacun, la Cour de cassation considère qu’une rupture pour tout autre motif est abusive.

Cette rupture ne doit pas intervenir trop rapidement. On considère effectivement que l’employeur doit laisser au salarié un temps suffisant pour s’adapter à ses fonctions et pour pouvoir réellement apprécier ses capacités professionnelles.

Il est, de plus, interdit de rompre la période d’essai si celle-ci est suspendue en raison d’un accident du travail (exception fait des cas de faute grave ou d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat).

En cas de rupture, il faut respecter un préavis dont la durée varie en fonction du temps déjà écoulé depuis le début du contrat de travail. En effet, sauf dispositions plus favorables de la convention collective, l’employeur doit respecter un délai qui ne peut être inférieur à :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• 2 semaines après 1 mois de présence ;
• 1 mois après 3 mois de présence.

De son côté, le salarié est tenu à un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures s’il est dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.

Si l’employeur rompt la période d’essai (sauf cas de faute grave), il peut soit laisser le salarié exécuter son préavis, soit lui verser une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant ce préavis.

Attention : dans le cas où la rupture est notifiée au salarié avec retard et que le délai de préavis dépasse le terme de l’essai, l’employeur doit mettre fin à l’essai et indemniser le salarié. En effet, si le salarié continu à travailler après la fin de la période d’essai, un nouveau contrat sera créé entre les parties.

Afin de conserver une preuve, il est conseillé de notifier la rupture par écrit, en recommandé avec accusé de réception. Il est important de noter que ces règles de procédure s’imposent dans certains cas. En effet, si le salarié est protégé, la rupture de la période d’essai ne peut intervenir qu’avec l’autorisation de l’inspection du travail.

Le salarié dont la période d’essai est rompue n’a pas le droit à une indemnité de rupture. Il touchera, à l’occasion de la rupture, son salaire ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis.