Rupture du contrat de travail postérieure à un transfert : le nouvel employeur peut être condamné à payer l’indemnité de travail dissimulé pour des faits commis par l’ancien employeur

Rupture du contrat de travail postérieure à un transfert : le nouvel employeur peut être condamné à payer l’indemnité de travail dissimulé pour des faits commis par l’ancien employeur

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Le transfert des contrats de travail peut parfois avoir des conséquences désagréables et inattendues pour le nouvel employeur...

Le salarié à l’égard duquel l’employeur s’est rendu coupable d’une situation de travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de son contrat de travail (article L 8223-1 du Code du travail).

Qu’advient-il lorsque le contrat de travail du salarié victime d’une infraction de travail dissimulé est transféré chez un nouvel employeur par application de l’article L 1224-1 du Code du travail (modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise), puis est rompu par ce nouvel employeur ?

Dans un arrêt du 11 mai 2016, la Cour de cassation précise que le nouvel employeur ayant procédé à la rupture du contrat est redevable envers le salarié de l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail dissimulé, peu importe que l’infraction (en l’espèce, absence de déclaration d’heures complémentaires) ait été commise par l’ancien employeur.

Le nouvel employeur pourra cependant se retourner contre l’ancien employeur afin d’obtenir le remboursement des sommes versées, sauf convention contraire convenue lors de la reprise de la société.

Source : Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-17.496.