Salaires prescrits et cotisations retraite : que se passe t'il ?

Salaires prescrits et cotisations retraite : que se passe t'il ?

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Le cas est rare mais peut survenir : pour des raisons quelconques des salaires ne sont pas versés et devient la dette prescrite. Quid des cotisations et droits à retraite ?

Suite à une erreur matérielle ou encore parce que le salarié n'est pas venu chercher son chèque comme on peut le rencontrer parfois dans certains métiers comme la restauration rapide ou le nettoyage industriel (profusion de petits contrats à temps partiel), certains salaires ne sont pas versés et deviennent prescrits au-delà de trois ans.

Qu'en est-il des cotisations de retraite (de base et complémentaire) sur ces salaires non versés ?

La Cour de cassation dans un arrêt d'octobre 2014 est venue préciser (précision bienvenue !) que la prescription des salaires entraine automatiquement celle des cotisations assises sur ces salaires.

A noter que le salarié, du fait de la diminution de sa retraite, pourra exercer le cas échéant une action en justice contre son ancien employeur en responsabilité contractuelle (cf. encore en ce sens l'arrêt de 2007 ci-dessous).

Sources : cassation sociale du 7 juin 2007, n°05-45-211 et cassation sociale du 22 octobre 2014, n°13.16-936.