Salariée relaxée au pénal : absence de validité du licenciement prononcé par l’employeur
Une Directrice de supermarché a été licenciée pour faute grave après avoir été surprise en train de mettre des produits du magasin, non payés, dans le coffre de sa voiture pour un montant total de 51.21€. L’employeur ayant également déposé plainte pour vol, une perquisition a eu lieu au domicile de la salariée, dans lequel les gendarmes ont retrouvé des produits non payés appartenant au magasin pour un montant de 49.32€.
La relaxe pour vol de la salariée a été prononcée au pénal au motif notamment au motif que les produits concernés étaient périmés et voués à la destruction.
La Cour d’appel de Dijon avait en revanche estimé que le licenciement pour faute grave était justifié dans la mesure où il n’était pas établi que tous les produits aient été impropres à la consommation ou périmés.
Dans son arrêt du 06 mars 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel, en rappelant le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal. La salariée ayant bénéficié d’une relaxe définitive, les Juges du fonds ne pouvaient pas valider le licenciement de la salariée, les faits de vols reprochés étant les mêmes et au pénal et au civil.
Source : Cass. soc. 6 mars 2019, n° 17-24701 D.