Simplification du recours au contrat d’apprentissage et réforme du fonctionnement des CFA

Simplification du recours au contrat d’apprentissage et réforme du fonctionnement des CFA

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L'âge maximal d'entrée en apprentissage est relevé jusqu'à 29 ans révolus et la procédure d'enregistrement du contrat est supprimée au profit d'un simple dépôt auprès de l'opérateur de compétences.

La loi allège la procédure permettant aux employeurs d'apprentis mineurs de déroger aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail, et facilite la mobilité internationale des apprentis. 

Les conditions de rupture du contrat d'apprentissage, après les 45 premiers jours en entreprise, sont entièrement revues afin de permettre une rupture unilatérale du contrat, à l'initiative de l'apprenti ou de l'employeur.

Enfin, la loi supprime la régulation administrative des centres de formation des apprentis (CFA) et rapproche leurs modalités de fonctionnement de celles d'un organisme de formation professionnelle ordinaire. 

La plupart des nouvelles dispositions sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

Source : Loi n° 2018-771, du 05-09-2018, art. 7, 11, 13, 16, 24, 30 et 46 : JO 6 sept. 2018.