Succession de CDD : le salarié qui occupe un emploi identique ne doit pas être soumis à une nouvelle période d’essai

Succession de CDD : le salarié qui occupe un emploi identique ne doit pas être soumis à une nouvelle période d’essai

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’employeur peut prévoir une période d’essai en cas de succession de CDD avec le même salarié.

Si l’employeur peut prévoir une période d’essai dans le contrat de travail initial du salarié recruté en CDD afin d’apprécier ses qualités professionnelles (sous réserve de respecter les conditions et durées légales et conventionnelles), il n’en va pas de même lorsqu’un second CDD succède au premier pour un emploi identique.

Les juges considèrent ainsi que l’employeur ne peut pas prévoir de nouvelle période d’essai dans le second CDD, lorsque le salarié conserve le même emploi, même s’il est affecté dans une boutique différente de celle où il travaillait dans le cadre de son premier contrat, et à des horaires de travail différents. L’employeur a en effet pu apprécier les qualités professionnelles du salarié à l’occasion du premier CDD. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une nouvelle période d’essai. La rupture du contrat par l’employeur au cours de cette période d’essai injustifiée est donc abusive, et ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

Source : Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-16.384.