06.02.2015

Surveillance des salariés : des garde-fous pour protéger les salariés


La Cour d’Appel d’Aix en Provence a condamné le 13 juin 2014 un employeur à des dommages et intérêts pour ne pas avoir suffisamment informé ses salariés de la présence d’un système de vidéo surveillance et d’avoir utilisé cette dernière à des fins disciplinaires.

Pour rappel, la CNIL a également la possibilité d’adresser des avertissements, sanctions pécuniaires, verrouillage des données dès lors que l’employeur ne peut justifier de la finalité du dispositif (existence d’un risque, d’une situation particulière...).

Dans le même ordre d’idées, la Cour de Cassation a condamné le 08 octobre une entreprise ayant exploité des informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL. Le contrôle des flux de messageries personnelles produit comme mode de preuve dans une affaire disciplinaire a été considéré comme illicite car n’ayant pas été déclaré à la CNIL.

Pour rappel, les exigences de sécurité, de contrôle de l’encombrement du réseau peuvent conduire les entreprises à mettre en place des outils de contrôle de la messagerie. Cette mise en place doit être soumise à déclaration auprès de la CNIL et doit faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise ou d’une information individuelle des salariés.