Surveillance du salarié : l’employeur ne peut pas tout faire !

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Si l’employeur peut user d’un dispositif de géolocalisation pour contrôler la durée du travail d’un salarié, ce n’est qu’à la condition qu’aucun autre mode de suivi du temps de travail ne soit envisageable.

A l’occasion d’un arrêt du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que l’employeur ne peut utiliser un système de géolocalisation sur les véhicules de la société utilisés par les salariés pour contrôler leur temps de travail qu’à la condition qu’aucun autre dispositif, quand bien même celui-ci serait-il moins efficace que la géolocalisation, ne soit envisageable.

Cette décision s’inscrit dans la droite lignée de celles rendues par la Cour de cassation en la matière (Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-18.036). Parce qu’ils permettent à l’employeur de contrôler en temps réel l’activité et les déplacements, les dispositifs de géolocalisation sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée des salariés et leur mise en œuvre est de ce fait étroitement contrôlée. 

A défaut de remplir les conditions requises, le dispositif peut être déclaré illicite.

Enfin, la mise en place de ce dispositif doit faire l’objet de démarches spécifiques, notamment auprès de la CNIL, des salariés et des représentants du personnel.

Prudence donc quant à l'utilisation de tesl outils.

Source : CE, 15 décembre 2017, n° 403776.