Suspension du permis de conduire : le licenciement du salarié n’est pas automatique

Suspension du permis de conduire : le licenciement du salarié n’est pas automatique

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En cas de suspension du permis de conduire du salarié, l’employeur peut être tenté de rompre le contrat de travail. Pour autant, la Cour de cassation rappelle que le licenciement du salarié ne peut intervenir que si la suspension du permis empêche le salarié d’exercer l’intégralité de ses fonctions.

Un salarié employé comme agent de service a fait l’objet d’une suspension du permis de conduire pour une durée de 4 mois, pour conduite en état alcoolique. L’employeur, immédiatement informé de cet évènement par le salarié, a alors procédé à son licenciement en raison de l’incapacité du salarié à exécuter les fonctions pour lesquelles il avait été engagé.

Le salarié, ayant contesté son licenciement, obtient gain de cause devant les juges du fond qui estiment qu’il n’était pas employé en permanence à des activités de conduite et de livraison, mais pouvait également effectuer des tâches de préparation des commandes, de chargement et de déchargement des camions et de réapprovisionnement des rayons. En outre, l’établissement employait 4.000 salariés, si bien que le remplacement temporaire du salarié aux fonctions de conduite pouvait être envisagé.

La Cour de cassation confirme cette position, en rappelant que la suspension provisoire du permis de conduire n’empêchait pas le salarié de continuer à exercer les fonctions qui lui étaient confiées.

Le licenciement du salarié est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source : Cass. soc., 15 avril 2016, n° 15-12.533.