Temps de pause & obligation de conserver son téléphone professionnel pour être joint

En effet, en principe les temps de pause ne sont pas rémunérés ; sauf si au cours de ces pauses le salarié doit demeurer à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Est-ce le cas lorsque le salarié doit demeurer joignable pendant son temps de pause ?

C’est la question à laquelle a répondu la cour de cassation dans cette affaire. Les salariées étaient soumises à une pause obligatoire de 30 minutes. Cette pause avait été mise en place en remplacement de micro-pause et afin que lesdites salariées ne dépassent pas 6 heures de travail en continu.

Ces salariées devant conserver leur téléphone professionnel pour être joignables, elles estimaient que ladite pause devait être rémunérée, et invoquaient à l’appui de cette demande la CC de l’industrie pharmaceutique applicable à l’entreprise qui prévoyait « lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d’une durée de 6 heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée. Dans les travaux continus, la continuité du poste doit être assurée. Le salarié doit attendre l’arrivée de son remplaçant et assurer le service au cas où celui-ci ne se présente pas ».

Pour l’employeur ces dispositions conventionnelles ne se trouvaient pas à s’appliquer aux salariées en question, considérant que cette pause conventionnelle rémunérée est réservée aux seuls salariés affectés à un poste dont la continuité doit être assurée, ce qui selon lui n’était pas le cas des salariées en question.

Les juges du fond ont donné gain de cause aux salariées, non en se fondant sur les dispositions conventionnelles sus-énoncées, mais sur les circonstances de fait. Les juges avaient relevé qu’au cours de leurs pauses, les salariées étaient tenues de conserver avec elles leur téléphone mobile professionnel dans tous leurs déplacements internes sur le site, pour être « joignables à tout moment », y compris en cas de sortie de poste, pour pouvoir répondre à une information urgente à transmettre au transporteur pour les livraisons.

Sur cette base, et pour les juges du fond, il y avait obligation de rester à disposition de l’employeur, excluant que les salariées puissent vaquer à leurs occupations personnelles. Aussi les critères du temps de travail effectif étaient réunis, et la pause devait être payée. 

Or, la cour de cassation ne valide pas cette argumentation des juges du fond ; pour la Cour de cassation les éléments relevés par les juges étaient insuffisants à établir en quoi les salariées étaient, durant leur pause, à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Pour la cour de cassation les critères du travail effectif n’étaient pas réunis, les pauses n’avaient pas être rémunérées.

 Source : (Cf. Cassation soc. 02 juin 2021 N°19-15.468)