24.07.2019

Transaction : attention au risque Urssaf


Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour faute grave et avait conclu une transaction avec son employeur pour un montant de 90 000€.

Un contrôle Urssaf avait redressé l’entreprise au motif que parmi les sommes de cette transaction, l’une correspondait à une indemnité de préavis et devait donc être soumise à cotisations sociales, ce que n’avait pas fait l’entreprise.

La Cour de cassation valide le redressement Urssaf dans la mesure où elle estime que « l’entreprise ne rapportait pas la preuve que l’indemnité litigieuse compensait pour l’intégralité de son montant un préjudice pour le salarié ».

La rédaction de la transaction, et la justification des sommes qui y sont mentionnées, sont des points sur lesquels il est recommandé de faire preuve d’une vigilance accrue, ceci afin d’éviter tout contentieux avec l’Urssaf, pouvant avoir d’importantes conséquences financières.

Source : Cass. 2e civ, 4 avr. 2019, n°18-12898.