Transaction : attention au risque Urssaf

Transaction : attention au risque Urssaf

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
En mars 2018, la Cour de cassation avait rappelé le principe selon lequel, à la suite d’une transaction, l’Urssaf est compétente pour rechercher si l’indemnité transactionnelle versée à un salarié correspond à une ou plusieurs indemnités susceptibles d’être exonérées (et donc répare un préjudice), ou bien s’il s’agit d’éléments de salaire soumis à cotisations. Un arrêt du 04 avril 2019 se penche une nouvelle fois sur cette question.

Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour faute grave et avait conclu une transaction avec son employeur pour un montant de 90 000€.

Un contrôle Urssaf avait redressé l’entreprise au motif que parmi les sommes de cette transaction, l’une correspondait à une indemnité de préavis et devait donc être soumise à cotisations sociales, ce que n’avait pas fait l’entreprise.

La Cour de cassation valide le redressement Urssaf dans la mesure où elle estime que « l’entreprise ne rapportait pas la preuve que l’indemnité litigieuse compensait pour l’intégralité de son montant un préjudice pour le salarié ».

La rédaction de la transaction, et la justification des sommes qui y sont mentionnées, sont des points sur lesquels il est recommandé de faire preuve d’une vigilance accrue, ceci afin d’éviter tout contentieux avec l’Urssaf, pouvant avoir d’importantes conséquences financières.

Source : Cass. 2e civ, 4 avr. 2019, n°18-12898.