Transfert conventionnel du contrat de travail : seul le salarié concerné peut invoquer l’absence d’accord exprès
Si les conditions posées par le code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail pourra se faire dans un cadre conventionnel, c’est-à-dire avec l’accord exprès du salarié.
En l’espèce, suite à un changement de titulaire du marché dans l’activité du Déchet, un salarié, refusant la signature de son avenant prévoyant par ailleurs un changement d’affectation, s’est vu refuser l’accès à son lieu de travail, a arrêté d’être rémunéré et aucun travail ne lui a été fourni.
La convention collective du Déchet prévoit pourtant la reprise de plein droit du personnel non cadre.
Le salarié a de ce fait engagé une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le nouvel employeur fait valoir le défaut d’accord exprès du salarié rendant ainsi impossible la réalisation du transfert.
La Cour de cassation rappelle que ce principe d’accord exprès ayant été édicté dans l’intérêt du salarié, ce dernier est le seul à pouvoir l’invoquer. La demande de résiliation judiciaire a donc été accueillie aux torts de l’employeur.
Sources : Cass. Soc, 12 juin 2019, n° 17-2.013.