Travail dissimulé : une liste noire sur le web, rappel !
On connaissait cette notion de liste noire dans d'autres domaines, par exemple celui du transport aérien (compagnies à éviter) ou d'états à fiscalité complaisante.
Désormais, depuis le 4ème trimestre 2015, en cas de travail dissimulé ou travail clandestin ou travail au noir, le Juge pourra, en sus des sanctions déjà existantes, ordonner la publication sur le site internet du Ministère du travail du nom et des coordonnées de l'entreprise fautive, ce pour une durée maximale de deux ans.
Précision technique : cette liste est consultable par n'importe qui, avec un libre accès mais seulement sur le site du Ministère du travail. Le texte prévoit en effet que les moteurs de recherche ne peuvent indexer ou référencer les informations contenues sur ces pages. En outre ces données ne peuvent être reproduites sur d'autres sites web.
Source : décret n°2015-1327 du 21 octobre 2015, publication au JO 23/10/2015.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*