Travail dominical : parution du décret fixant les critères de délimitation des zones concernées

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Travail le dimanche, une libéralisation encadrée !

La loi Macron du 6 août 2015 a ouvert le champ des dérogations au repos du dimanche pour les commerces de détail. Ceux-ci peuvent désormais faire le choix d’ouvrir le dimanche à la condition qu’ils se situent dans certaines zones géographiques. Un décret du 23 septembre 2015 vient de définir précisément le champ d’application de ces zones géographiques :

  • Les zones commerciales (ex PUCE – périmètres d’usage de consommation exceptionnelle) doivent constituer un ensemble commercial d’une surface de vente totale supérieure à 20.000 m², compter un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou être situées dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100.000 habitants et enfin être dotées des infrastructures adaptées et accessibles par les moyens de transport individuels et collectifs. Lorsque la zone commerciale est située à moins de 30 kilomètres d'une offre concurrente située sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients sont abaissées à 2.000 m² et 200.000 clients.
  • Les zones touristiques (ex zones déclarées d’intérêt touristique) doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation. La définition est identique à celle attribuée autrefois aux zones déclarées d’intérêt touristique. Néanmoins, le décret du 23 septembre 2015 modifie quelque peu certains critères à prendre en compte pour obtenir un classement en zone touristique (rapport entre la population permanente et la population saisonnière ; nombre d'hôtels, de villages de vacances, de chambres d’hôtes, de terrains de camping, de logement meublés destinés aux touristes, de résidences secondaires ou de tourisme, de lits répartis au sein des structures d'hébergement et enfin capacité d'accueil des véhicules par la mise à disposition d'un nombre suffisant de places de stationnement).
  • Les zones touristiques internationales : le décret renvoie leur définition précise à de futurs arrêtés ministériels, tout en précisant les critères que ces arrêtés devront prendre en compte. Les zones touristiques internationales devront ainsi posséder un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs, être desservies par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale, connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone.

Source : décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015.