Travailleurs indépendants : l'affiliation au RSI est obligatoire

Travailleurs indépendants : l'affiliation au RSI est obligatoire, rappel

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S'affilier au RSI est obligatoire, rappel !

Depuis plusieurs années, les opposants au monopole de la Sécurité Sociale attaquent le RSI en s'appuyant sur un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE du 3 Octobre 2013 Aff. 59112). Cet arrêt précise que la qualification de pratiques commerciales déloyales s'applique à un organisme public en charge d'une mission d'intérêt général telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie.

Néanmoins, la Cour d'Appel de Limoges considère que cette solution doit être appliquée aux « pratiques commerciales déloyales » au sens strict du terme.

Les professionnels indépendants ne peuvent donc pas invoquer cet arrêt pour se désaffilier du RSI, cette affiliation obligatoire n'étant pas contraire au droit européen.

Les cotisants qui se seraient désaffiliés du RSI doivent donc se rapprocher de la caisse régionale dont ils dépendent afin de régulariser leur situation (note RSI du 23 Mars 2015).

Précisons que les assurés, les assureurs proposant des contrats couvrant les risques pris en charge par la Sécurité Sociale, et les personnes incitant à ne pas s'affilier ou à se désaffilier s'exposent à des sanctions pénales et civiles (6 mois d'emprisonnement et/ou 15 000 € d'amende).

Source : Cf. CA Limoges Chambre Sociale n° 13-00341 du 23 Mars 2015.