Troisième loi de finance rectificative pour 2020 : les principales mesures sociales

• Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis 

Une aide exceptionnelle de 5000 € pour un apprenti ou alternant mineur et de 8000 € pour un majeur sera versée aux employeurs, sous certaines conditions, pour la 1^ère année d’exécution d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021. Un décret fixera les conditions et modalités de cette nouvelle aide qui remplace l’aide unique aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés.

Vous retrouverez cette information sur notre site, espace Covid 19.

• Allongement de la durée d’apprentissage sans employeur

Entre le 1^er août 2020 et le 31 décembre 2020, toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, pourra, à se demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de 6 mois avant une signature de contrat, contre 3 mois habituellement.

• Création d’un dispositif d’exonération de cotisations pour les TPE-PME des secteurs en difficulté

Un large dispositif d’exonération de cotisations est mis en place, associé à une aide au paiement des cotisations, ainsi qu’à des remises de dettes.

• Exonération de cotisations pour les PME et TPE de certains secteurs

Cette mesure d’exonération de cotisations concerne les PME des secteurs les plus touchés (soit hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport aérien ou événementiel ; soit dans un secteur dont l’activité dépend de celle des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de leur CA) et les TPE d’autres secteurs pour lesquels l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie (à l’exclusion des fermetures volontaires). Les mesures consistent en une exonération totale de cotisations et contributions patronales éligibles aux allégements généraux de cotisations, hors cotisations de retraite complémentaire, applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant du 1^er février au 31 mai 2020 pour les PME des secteurs concernés, et du 1^er février au 30 avril 2020 pour les très petites entreprises d’autres secteurs impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie.

L’exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération. En pratique, elle sera appliquée sur les cotisations et contributions sociales restant dues après application de la réduction générale des cotisations patronales ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou e taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, étant précisé qu’elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

• Aide au paiement des cotisations

Pour les entreprises bénéficiant de l’exonération, une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions dues aux URSSAF, égale à 20% de l’assiette des rémunérations soumises à cotisations sociales au titre des mêmes périodes d’activité, est aussi prévue. Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020, après application du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

• Exonérations de cotisations pour les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs

Les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs prioritaires et des secteurs dépendants des secteurs prioritaires mentionnés plus haut bénéficient aussi d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de 2020. Le montant de la réduction sera fixé, pour chacun de ces secteurs, par décret.

Un dispositif de réduction de cotisation est également prévu pour les artistes-auteurs. Sont concernés ceux dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3000 € pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2020. Le montant de la réduction sera fixé par décret.

• Plan d’apurement et remises de dette

Au-delà de la mesure d’exonération, les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues au 30 juin 2020 pourront bénéficier de plan d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement, sans pénalité et majoration de retard. Pour conclure ces plans, les entreprises devront être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement des cotisations, et, comme pour l’octroi de l’exonération, ne pas avoir été condamnées pour travail dissimulé au cours des cinq années précédentes.

De plus, les employeurs de moins de 250 salariés au 1^er janvier 2020 qui ne bénéficieraient pas des dispositifs d’exonération présentés ci-avant, pourront demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1^er février au 31 mai 2020, dans le cadre des plans d’apurement. Le niveau des remises ne pourra excéder 50% des sommes dues. Le bénéfice de la remise sera conditionné à une baisse d’activité d’au moins 50% par rapport à la même période l’année précédente, appréciée selon les mêmes modalités que pour le bénéfice du fonds de solidarité. La remise est acquise sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans le plan d’apurement.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat étendue

La date limite de versement de la prime, actuellement fixée au 31 août 2020, est repoussée au 31 décembre 2020. De plus, le dispositif est étendu aux établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social à leurs agents et salariés, qui ont été « particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ».

• Suppression de la taxe forfaitaire pour les CDD-U

Depuis le 1^er janvier 2020, pour chaque contrat à durée déterminée d’usage conclu par un employeur, celui-ci devait s’acquitter d’une taxe forfaitaire de 10€. Cette taxe est supprimée à compter du 1^er juillet 2020.

• Possibilité pour l’URSSAF de mettre fin aux contrôles

Les organismes de recouvrement peuvent mettre fin à certains contrôles engagés avant la période d’état d’urgence sanitaire par notification au cotisant. Ainsi, les URSSAF, CGSS et les caisses de la MSA peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi des lettres d’observations. L’organisme de recouvrement informera le cotisant concerné, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis au titre de celui-ci.

• Déblocage anticipé de l’épargne retraite des non-salariés

Afin de permettre aux travailleurs non-salariés de faire face aux difficultés économiques, le texte autorise ces derniers à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

Nous ne sommes pas rentrés dans le détail des mesures, n’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez besoin de précisions.