Un particulier employeur peut être condamné pour faute inexcusable

En l’espèce, une salariée avait été engagée par un particulier employeur pour assurer l’entretien de sa résidence secondaire.

A la suite d’une chute du balcon dont la balustrade avait cédé, la salariée est devenue paraplégique.

L’accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie et la salariée a saisi la juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

La salariée ayant obtenu gain de cause devant la Cour d’appel, l’employeur s’est pourvu en cassation.

Il soutenait notamment qu’en sa qualité de particulier employeur, il n’était pas soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux principes généraux de prévention prévus par le Code du travail.

L’employeur faisait également valoir que constitue une faute inexcusable, la faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l’absence de toute autre cause justificative.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en estimant que :

« Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

En effet, immédiatement après l’accident, les constatations effectuées par les services de police ont révélé que le balcon était une avancée en bois en mauvais état, que des morceaux de bois en piteux état jonchaient le sol et qu’il se pouvait que la victime se soit appuyée sur la rambarde qui avait cédé.

Les juges du fond ont également relevé que l’employeur qui résidait à Paris mais qui se rendait dans la résidence secondaire dont il est propriétaire avec sa famille ne pouvait pas ignorer l’état de cette rambarde, qui n’avait pu se détériorer en quelques mois mais dont la vétusté était certaine.

Il en résultait dès lors que l’employeur était conscient du danger ou qu’il aurait dû à tout le moins être conscient du danger auquel son employée était exposée dans le cadre de ses attributions ménagères.

Il a été constaté à ce titre que le dangereux balcon était en libre accès et qu’aucune information ni consigne n’avait été donnée à la salariée en ce sens.

La Cour de cassation applique donc au particulier employeur, le même critère d’appréciation de la faute inexcusable que pour l’employeur professionnel.

Dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur, les victimes peuvent notamment obtenir l’indemnisation des préjudices liés aux souffrances physiques et morales, des préjudices esthétique et d’agrément ainsi que ceux résultant de la perte de chance de promotion professionnelle ou encore du préjudice sexuel.

Source : Cour de cassation - 8 avril 2021 - n° 20-11.935.