05.12.2018

Un point sur les mesures sociales du projet de loi de financement de la Sécurité sociale


Exonération des heures supplémentaires et complémentaires :

Il est prévu une exonération de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ainsi que sur la majoration applicable, dans certaines limites. Cette exonération ne sera toutefois pas applicable si les éléments de rémunération se substituent à d’autres éléments de rémunération. En quelque sorte, ce serait le retour de la loi TEPA de Monsieur SARKOZY.

Rupture conventionnelle collective ou congé de mobilité : le régime social des indemnités est clarifié.

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité est aligné sur celui des plans de sauvegarde de l’emploi, ces indemnités ne seront donc pas soumises à forfait social.

Disparition du CICE et allègement de cotisations sociales :

Le remplacement du CICE par un allègement de cotisations sociales se fera en deux temps :

  • 1er janvier 2019 : un allègement permanent de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC va se substituer au CICE et au CITS (crédit d’impôt sur la taxe des salaires) ;
  • 1er octobre 2019 : l’allègement de cotisations sociales sera renforcé et concernera également les cotisations patronales d’assurance chômage.

Assouplissement du régime du mi-temps thérapeutique :

Deux modifications vont être apportées au régime actuel : il ne sera plus nécessaire d’avoir été en arrêt de travail préalablement à la mesure de temps partiel thérapeutique. Par ailleurs, les règles de calcul de l’indemnité et sa durée de versement seront clarifiées par un décret en Conseil d’Etat dans le but d’inciter au maintien partiel de l’activité ou à sa reprise. 

Allongement de la durée du congé paternité si l’enfant est prématuré

Si l’état de l’enfant nécessite une prise en charge à l’hôpital, la durée du congé paternité pourrait alors être allongée. Cette durée sera fixée par décret.

Intégration de mesures du projet de loi PACTE concernant la participation et l’intéressement

Il est en effet prévu de supprimer le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation ainsi que sur les abondements des employeurs, et la suppression du forfait social pour les entreprises de 50 à 250 salariés ayant un accord d’intéressement.