Un salarié ne peut demander le recalcul des cotisations sociales à l'Urssaf

Un salarié ne peut demander le recalcul des cotisations sociales à l'Urssaf

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Quelle que soit sa motivation, un salarié ne peut demander à l'Urssaf la révision des cotisations sociales !

Dans ce dossier une ancienne salariée, titulaire d'une pension d'invalidité, avait demandé directement à l'Urssaf de corriger le calcul des cotisations sociales vieillesse relatives aux rémunérations qu'elle avait perçues pendant sa vie professionnelle, ceci dans le but d'obtenir une revalorisation de sa pension d'invalidité et ultérieurement de ses droits à retraite.

Faisant fi, en quelque sorte, de la légitimité de cette demande, la Cour de Cassation, donnant raison à l'Urssaf, adopte une position très juridique (cf. Articles L 243-1 et R 243-6 du Code de la Sécurité Sociale) en déniant à l'ex-salariée la qualité de cotisante et conséquemment la possibilité de redemander le calcul de ces cotisations. En effet, selon les textes, l'employeur est seul tenu de verser ses cotisations et de précompter celles de ses salariés et à ce titre reste le seul responsable de leur versement auprès de l'organisme en charge de la collecte.

Seul l'employeur, en sa qualité de cotisant, peut donc solliciter de l'Urssaf le recalcul des cotisations.

Source: Cour de cassation, 17/12/2015, numéro 14-29 125