11.04.2017

Une prime versée chaque année et variant dans son montant peut-elle relever de l’usage ?


Pour rappel, pour être qualifiée d’usage, une pratique doit avoir un caractère de fixité (dans le montant), de généralité (concerne un ensemble de salariés), et de constance (qui revient régulièrement chaque année, à période fixe).

En l’espèce, l’entreprise versait effectivement une prime de fin d’année sur plusieurs années successives, mais le montant ou le mode de calcul était différent d’une année sur l’autre.

Dans son arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de Cassation considère que la prime litigieuse ne peut relever de l’usage dans la mesure où elle ne remplissait pas les critères requis, notamment celui de la fixité.

Source : Cassation soc. 11/01/2017 - N°15-15819 D.