Une transaction ne peut être conclue que si le licenciement a été prononcé par la voie de la lettre recommandée avec accusé de réception
Ce n’est pas une nouveauté, la Cour de cassation la rappelle régulièrement : pour qu’une transaction ne soit pas frappée de nullité, le licenciement doit avoir été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception et ce afin de permettre au salarié de prendre connaissance d’éventuelles irrégularités de forme ou de fond servant éventuellement de base à une négociation.
L’arrêt du 16 juin 2009 avait toutefois fragilisée cette position de la Cour de cassation puisque cet arrêt acceptait pour la première fois qu’un licenciement puisse être notifié autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
En l’espèce, la Cour d’appel s’était basée sur cet arrêt de 2009 débouter le salarié de sa demande en nullité de la transaction conclu avec son ancien employeur. En effet, en l’espèce la notification avait été remise en main propre contre décharge.
Dans son arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation rappel sa position initiale à propos de la transaction et ne la déclare valable que si le licenciement a bien été notifié par recommandé avec accusé de réception.
Source : Cass. Soc, 10/10/2018.