21.02.2018

Utilisation abusive du matériel de l’entreprise et faute grave : une appréciation au cas par cas


En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute grave après avoir utilisé de façon abusive son ordinateur professionnel et sa carte d’essence et de télépéage à des fins personnelles. Il lui était en effet reproché le téléchargement de plus de 10 Giga octets de photos et vidéos avec son ordinateur professionnel, à des fins personnelles. L’employeur estimait également que la salariée faisait un usage abusif de sa carte d’essence et de télépéage. Il considérait en effet que le fait d’avoir parcouru 2143 kilomètres en 4 mois avait un caractère abusif.

Tout en reconnaissant le caractère abusif et fautif de ces faits, la Cour d’appel considère le licenciement comme une sanction trop lourde et non proportionnée aux fautes commises.

Le licenciement a donc été considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation valide l’appréciation des Juges du fonds et rappelle qu’en matière de faute, une appréciation au cas par cas est réalisée. Par exemple, l’utilisation par une salariée, à une seule reprise, de son badge télépéage à des fins personnelles a été considérée comme une faute grave. Cherchez la logique !

Source : Cass. Soc, 25 octobre 2017, n° 16-11.173.